FRED'S ASSIST EI

Dernière mise à jour : septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par FRED'S ASSIST EI, notamment dans le domaine de l'assistance informatique, du web, du marketing digital, de la création et de l'accompagnement de Web Business.

Toute commande passée auprès de FRED'S ASSIST EI implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 – Identification du prestataire

FRED'S ASSIST

SIRET : 514 116 607 00029

Site Internet : National Business Market / FRED'S ASSIST EI

FRED'S ASSIST EI exerce une activité de prestations de services dans le domaine du web, de l'assistance informatique et du marketing digital.

Lorsque FRED'S ASSIST EI bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures sont établies sans TVA conformément aux dispositions fiscales applicables.

Hébergement du site

Le site Internet peut être hébergé par :

OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France

Les informations relatives à l'hébergement sont susceptibles d'évoluer et sont mises à jour lorsque nécessaire.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

« FRED'S ASSIST » ou « PRESTATAIRE » désigne l'entreprise fournissant les prestations de services.

« CLIENT » ou « L'ENTREPRISE » désigne toute entreprise ou professionnel commandant une prestation auprès de FRED'S ASSIST.

« NATIONAL BUSINESS MARKET » désigne la plateforme ou l'espace marketing permettant à plusieurs entreprises de présenter et développer leur activité commerciale sur Internet.

« WEB BUSINESS » désigne l'interface, la page, le site ou l'espace marketing destiné à présenter l'activité commerciale, les produits ou les services du CLIENT.

« PRESTATION » désigne tout service commandé par le CLIENT auprès de FRED'S ASSIST.

« PACK HORAIRE » désigne une prestation commercialisée sous la forme d'un volume d'heures de travail correspondant à un temps d'intervention déterminé.

Article 3 – Objet

FRED'S ASSIST propose notamment des prestations intellectuelles et techniques liées au web et au développement de l'activité numérique des entreprises.

Les prestations peuvent notamment comprendre :

• la création ou la mise en place d'un Web Business ;
• l'assistance à la création et à l'organisation d'un espace web ;
• l'aide et le conseil dans la mise en œuvre d'un projet numérique ;
• la création ou l'adaptation de contenus ;
• la mise en forme et l'habillage graphique d'un espace web ;
• l'assistance technique ;
• l'accompagnement dans l'utilisation des outils web ;
• la formation et la prise en main des services mis en place ;
• l'accompagnement marketing et digital ;
• toute autre prestation expressément acceptée par FRED'S ASSIST.

La nature exacte de la prestation est déterminée lors de la commande ou lors des échanges préparatoires avec le CLIENT.

Article 4 – Acceptation des CGV

4.1

Toute commande effectuée auprès de FRED'S ASSIST implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

4.2

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.

4.3

Aucune condition particulière du CLIENT ne peut prévaloir sur les présentes CGV sans accord préalable, exprès et écrit de FRED'S ASSIST.

4.4

Le fait pour FRED'S ASSIST de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 5 – Nature et qualité des prestations

FRED'S ASSIST s'engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, diligence et conformément aux informations communiquées par le CLIENT.

Avant le commencement des travaux, FRED'S ASSIST peut échanger avec le CLIENT afin :

• de comprendre ses besoins ;
• d'identifier ses objectifs ;
• d'évaluer la nature du travail demandé ;
• d'estimer le temps nécessaire à la réalisation de la prestation ;
• de déterminer le Pack horaire le plus adapté.

FRED'S ASSIST reste disponible, dans la mesure de ses possibilités, avant, pendant et après la réalisation de la prestation afin d'assurer l'accompagnement du CLIENT.

Les prestations sont réalisées dans la limite du temps correspondant au Pack horaire commandé.

Article 6 – Commande

6.1

Le CLIENT sélectionne et commande la prestation ou le Pack horaire correspondant à ses besoins.

6.2

Lorsque la prestation nécessite une analyse préalable, FRED'S ASSIST peut demander au CLIENT de prendre contact avec elle avant le commencement des travaux.

6.3

La commande devient ferme après validation du paiement et, lorsque cela est nécessaire, confirmation de la prestation par FRED'S ASSIST.

6.4

FRED'S ASSIST peut refuser une commande lorsque la demande du CLIENT est techniquement irréalisable, manifestement illicite, contraire à la réglementation applicable ou incompatible avec les capacités techniques du PRESTATAIRE.

Article 7 – Fonctionnement des Packs horaires

Les prestations de FRED'S ASSIST peuvent être commercialisées sous forme de Packs horaires.

Le Pack horaire correspond à un volume de temps de travail acheté par le CLIENT.

Avant le début des travaux, FRED'S ASSIST peut recommander au CLIENT un Pack horaire correspondant approximativement à la durée nécessaire à la réalisation de sa demande.

Cette estimation constitue une estimation et peut évoluer en fonction :

• de la complexité réelle du projet ;
• des problèmes techniques rencontrés ;
• des informations fournies par le CLIENT ;
• des modifications demandées en cours de réalisation ;
• des contraintes liées aux outils ou plateformes utilisés ;
• des interventions de prestataires tiers.

Si le temps disponible dans le Pack horaire devient insuffisant, FRED'S ASSIST en informe le CLIENT et peut lui recommander la commande d'un Pack complémentaire.

Aucun travail supplémentaire n'est dû par FRED'S ASSIST lorsque le temps prévu dans le Pack horaire a été intégralement consommé.

Article 8 – Prix

Les prix des prestations sont ceux affichés au moment de la commande sur le site ou communiqués au CLIENT par FRED'S ASSIST.

Les prix sont exprimés en euros.

Lorsque FRED'S ASSIST bénéficie du régime de franchise en base de TVA, la mention fiscale correspondante figure sur les factures.

Toute prestation supplémentaire non comprise dans la commande initiale peut faire l'objet d'une nouvelle facturation.

Article 9 – Paiement

Le paiement est exigible selon les modalités indiquées au moment de la commande.

Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral de la prestation ou du Pack horaire doit être validé avant le commencement des travaux.

FRED'S ASSIST n'est pas tenue de commencer l'exécution d'une prestation dont le paiement n'a pas été intégralement validé lorsque le paiement préalable est prévu.

En cas de retard de paiement entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues par la réglementation applicable sont exigibles dans les conditions légales.

Tout travail supplémentaire demandé par le CLIENT et non compris dans le Pack initial pourra nécessiter une nouvelle commande et un nouveau paiement.

Article 10 – Début de la prestation

La réalisation de la prestation commence après :

1. validation du paiement ;
2. réception des informations nécessaires à la réalisation des travaux ;
3. et, lorsque cela est nécessaire, validation du périmètre de la prestation par FRED'S ASSIST.

Lorsque le CLIENT tarde à fournir les informations, fichiers, accès ou éléments nécessaires à la réalisation de la prestation, le délai de réalisation est automatiquement prolongé de la durée correspondant au retard constaté.

Article 11 – Obligations du CLIENT

Le CLIENT s'engage à fournir à FRED'S ASSIST toutes les informations, documents, fichiers, accès et éléments nécessaires à l'exécution de la prestation.

Le CLIENT garantit l'exactitude et la licéité des informations transmises.

Il appartient notamment au CLIENT de disposer des droits nécessaires concernant :

• les textes ;
• photographies ;
• vidéos ;
• logos ;
• illustrations ;
• musiques ;
• marques ;
• noms commerciaux ;
• documents ;
• bases de données ;
• et plus généralement tout contenu fourni à FRED'S ASSIST.

Le CLIENT est responsable des conséquences liées à la fourniture de contenus dont il ne détient pas les droits nécessaires.

Lorsque FRED'S ASSIST crée ou met en forme des contenus à partir des informations fournies par le CLIENT, celui-ci demeure responsable de l'exactitude des informations relatives à son activité, ses produits, ses services et ses obligations légales.

Article 12 – Contenus illicites

FRED'S ASSIST se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute prestation portant sur des contenus :

• illégaux ;
• frauduleux ;
• diffamatoires ;
• portant atteinte aux droits de tiers ;
• contraires à la réglementation applicable ;
• ou manifestement incompatibles avec les valeurs et conditions d'utilisation des services concernés.

FRED'S ASSIST peut également refuser toute demande dont l'exécution l'exposerait raisonnablement à une responsabilité juridique.

Article 13 – Responsabilité du CLIENT concernant son activité

Le CLIENT demeure seul responsable de son activité commerciale et professionnelle.

Il lui appartient notamment de s'assurer de la conformité de son activité et de son Web Business avec les réglementations qui lui sont applicables.

Le CLIENT est notamment responsable, lorsqu'ils sont nécessaires :

• de ses mentions légales ;
• de ses Conditions Générales de Vente ;
• de ses Conditions Générales d'Utilisation ;
• de sa politique de confidentialité ;
• de ses obligations fiscales ;
• de ses obligations professionnelles ;
• de ses informations relatives aux produits et services commercialisés ;
• de ses déclarations et autorisations administratives ;
• et de l'ensemble des obligations propres à son activité.

FRED'S ASSIST peut fournir une assistance technique ou rédactionnelle mais cette assistance ne constitue pas une consultation juridique, fiscale ou comptable, sauf prestation spécifique expressément prévue à cet effet.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Les créations, méthodes, structures, modèles, éléments graphiques, procédés, outils, documents, contenus ou solutions développés par FRED'S ASSIST restent sa propriété, sauf cession expresse de droits prévue par écrit.

Le paiement d'une prestation n'emporte pas automatiquement transfert de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux outils, méthodes, modèles ou éléments préexistants de FRED'S ASSIST.

Lorsque cela est nécessaire à l'exploitation du Web Business du CLIENT, FRED'S ASSIST peut accorder au CLIENT, après paiement intégral de la prestation, un droit d'utilisation des éléments spécifiquement créés pour lui, dans les limites convenues entre les parties.

Les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux conditions et licences de leurs propriétaires respectifs.

Le CLIENT ne peut reproduire, revendre, distribuer ou exploiter les méthodes, modèles ou éléments appartenant à FRED'S ASSIST en dehors des droits qui lui ont été expressément accordés.

Article 15 – Images, médias et contenus provenant de tiers

Lorsque FRED'S ASSIST utilise des images, illustrations, polices, vidéos, logiciels ou autres ressources provenant de plateformes ou fournisseurs tiers, leur utilisation est soumise aux licences et conditions applicables à ces ressources.

FRED'S ASSIST ne peut garantir la disponibilité permanente d'une ressource fournie par un tiers.

Lorsque le CLIENT fournit ses propres médias ou contenus, il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation.

Article 16 – Prestataires et services tiers

Certaines prestations peuvent nécessiter l'utilisation de services, logiciels, plateformes, hébergeurs, noms de domaine ou autres solutions appartenant à des tiers.

FRED'S ASSIST ne peut être tenue responsable d'une interruption, modification, suspension, suppression ou défaillance imputable à un prestataire tiers.

Cela peut notamment concerner :

• l'hébergement ;
• les noms de domaine ;
• les plateformes web ;
• les réseaux sociaux ;
• les outils de messagerie ;
• les logiciels ;
• les services de paiement ;
• les services de stockage ;
• ou toute autre solution technique utilisée dans le cadre du projet.

Lorsque la défaillance d'un service tiers empêche la réalisation ou le fonctionnement normal du projet, FRED'S ASSIST informe le CLIENT dans la mesure du possible et recherche, lorsque cela est techniquement réalisable, une solution alternative.

Article 17 – Accès, identifiants et sécurité

Les identifiants, mots de passe et codes d'accès communiqués au CLIENT sont strictement personnels et confidentiels.

Le CLIENT est responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants.

Le CLIENT doit informer FRED'S ASSIST dans les meilleurs délais en cas de perte, vol ou compromission d'un identifiant.

FRED'S ASSIST ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de la divulgation ou de l'utilisation frauduleuse des identifiants lorsque cette divulgation ne lui est pas directement imputable.

Article 18 – Responsabilité de FRED'S ASSIST

FRED'S ASSIST est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

FRED'S ASSIST ne garantit notamment pas :

• l'obtention d'un chiffre d'affaires déterminé ;
• l'obtention d'un nombre déterminé de clients ;
• le référencement d'un site dans une position particulière ;
• les performances commerciales futures du CLIENT ;
• l'absence totale d'interruption d'un service Internet ;
• le fonctionnement permanent d'un service appartenant à un tiers.

FRED'S ASSIST ne saurait être responsable des dommages résultant directement d'une information erronée fournie par le CLIENT, d'une mauvaise utilisation des outils par le CLIENT, d'une intervention non autorisée d'un tiers ou d'une défaillance d'un service tiers.

La responsabilité de FRED'S ASSIST ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d'un manquement qui lui est directement imputable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Aucune limitation de responsabilité ne saurait avoir pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 19 – Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués au CLIENT à titre indicatif lorsqu'ils ne sont pas expressément contractuels.

Ils dépendent notamment de la disponibilité de FRED'S ASSIST, de la complexité de la prestation et de la réception des éléments nécessaires fournis par le CLIENT.

Tout retard imputable au CLIENT ou à un prestataire tiers peut entraîner un report du délai de réalisation.

En cas de difficulté importante affectant la réalisation de la prestation, FRED'S ASSIST en informe le CLIENT et les parties recherchent une solution adaptée.

Article 20 – Droit de rétractation

20.1 Client professionnel

Les présentes CGV sont principalement destinées à des CLIENTS professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Lorsqu'un contrat est conclu entre deux professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est en principe pas applicable, sous réserve des dispositions légales particulières pouvant s'appliquer à certaines catégories de professionnels ou à certaines situations.

20.2 Client consommateur

Si FRED'S ASSIST accepte exceptionnellement une commande d'un consommateur, les dispositions impératives du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables lorsqu'elles le sont.

Pour un contrat de prestation de services conclu à distance, le délai légal de rétractation du consommateur est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Légifrance+1

Lorsque le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les conséquences prévues par la réglementation applicable s'appliquent.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai légal dans les conditions prévues par la loi et avec l'accord requis du consommateur, le droit de rétractation peut être perdu conformément aux dispositions légales applicables.

Article 21 – Annulation et remboursement

Toute demande d'annulation ou de remboursement doit être adressée à FRED'S ASSIST par écrit.

Lorsqu'une prestation a déjà commencé, les règles applicables dépendent notamment de la qualité du CLIENT, des conditions contractuelles et des dispositions légales impératives applicables.

Lorsqu'aucun remboursement n'est légalement ou contractuellement dû, les sommes correspondant au travail déjà effectué restent acquises à FRED'S ASSIST.

Aucune demande de remboursement ne peut avoir pour objet de récupérer une somme correspondant à une prestation effectivement réalisée, sauf disposition légale ou accord écrit contraire.

Article 22 – Données personnelles et RGPD

FRED'S ASSIST s'engage à traiter les données personnelles auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de ses prestations conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Selon la nature de la prestation, FRED'S ASSIST peut intervenir en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant.

Lorsque FRED'S ASSIST agit en qualité de sous-traitant pour le compte du CLIENT, les obligations prévues par la réglementation applicable, notamment celles relatives à l'article 28 du RGPD, doivent être encadrées par les dispositions contractuelles appropriées. CNIL+1

Le CLIENT demeure responsable des traitements dont il détermine les finalités et les moyens.

Le CLIENT doit notamment s'assurer de disposer d'une base légale appropriée pour les traitements qu'il met en œuvre et de fournir aux personnes concernées les informations requises.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à FRED'S ASSIST selon les coordonnées de contact communiquées sur le site.

Article 23 – Confidentialité

FRED'S ASSIST s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées par le CLIENT dans le cadre de la prestation.

Cette obligation concerne notamment :

• les documents ;
• informations commerciales ;
• informations techniques ;
• données professionnelles ;
• identifiants communiqués pour les besoins de la prestation ;
• fichiers ;
• stratégies ;
• projets ;
• données et documents internes.

Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

• étaient déjà publiques ;
• deviennent publiques sans faute de FRED'S ASSIST ;
• étaient connues légitimement avant leur communication ;
• doivent être communiquées en application d'une obligation légale ou judiciaire.

Article 24 – Force majeure

FRED'S ASSIST ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent les conditions légales de la force majeure, les événements échappant au contrôle raisonnable des parties et empêchant l'exécution normale du contrat.

Peuvent notamment être concernés les interruptions générales de réseaux, certaines pannes majeures d'infrastructure, catastrophes naturelles, événements affectant gravement les communications ou tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.

Lorsque cela est possible, FRED'S ASSIST informe le CLIENT de l'événement et de ses conséquences sur l'exécution de la prestation.

Article 25 – Suspension de la prestation

FRED'S ASSIST peut suspendre temporairement l'exécution d'une prestation lorsque :

• le CLIENT ne fournit pas les éléments nécessaires ;
• le paiement n'a pas été effectué alors qu'il est exigible ;
• les informations communiquées sont insuffisantes ou manifestement erronées ;
• la poursuite de la prestation présente un risque juridique ou technique ;
• un service tiers indispensable est indisponible.

La prestation reprend dès que les conditions nécessaires à son exécution sont réunies.

Article 26 – Modification de la demande

Toute modification substantielle du projet initial demandée par le CLIENT peut entraîner une réévaluation du temps nécessaire à la réalisation de la prestation.

Lorsque le temps prévu dans le Pack horaire devient insuffisant, FRED'S ASSIST peut proposer au CLIENT un Pack complémentaire.

Aucun travail supplémentaire important n'est réalisé sans information préalable du CLIENT lorsque celui-ci entraîne une facturation supplémentaire.

Article 27 – Communication et échanges électroniques

Le CLIENT accepte que les échanges relatifs à la prestation puissent être effectués par courrier électronique, téléphone, visioconférence ou tout autre moyen de communication convenu entre les parties.

Les échanges électroniques peuvent servir à confirmer les demandes, validations, informations techniques et instructions relatives au projet.

Le CLIENT est invité à conserver les échanges importants relatifs à sa commande.

Article 28 – Références commerciales

Sauf opposition expresse du CLIENT formulée par écrit, FRED'S ASSIST peut mentionner la réalisation d'une prestation dans ses références professionnelles, notamment sous la forme du nom commercial ou du lien vers le projet, lorsque cela est pertinent.

Toute utilisation d'éléments confidentiels ou d'informations non publiques du CLIENT reste soumise à l'obligation de confidentialité prévue aux présentes CGV.

Article 29 – Indépendance des parties

FRED'S ASSIST intervient en qualité de prestataire indépendant.

Les présentes CGV ne créent entre les parties aucun lien de subordination, société commune, mandat général ou représentation permanente.

Le CLIENT reste seul responsable de son entreprise, de ses décisions commerciales et de son activité.

Article 30 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont interprétées conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises applicables.

Article 31 – Règlement des litiges

En cas de difficulté ou de litige, les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

Le CLIENT peut contacter FRED'S ASSIST afin de rechercher une résolution du différend avant toute procédure judiciaire.

Lorsqu'une clause attributive de compétence est légalement valable entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV relève de la compétence du Tribunal de commerce de Saint-Étienne.

Cette clause ne fait pas obstacle aux règles impératives de compétence territoriale ou matérielle qui seraient applicables.

Article 32 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction ou une autorité compétente, les autres dispositions demeurent applicables.

Les parties s'efforceront, lorsque cela est possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition juridiquement valable ayant un effet économique et contractuel aussi proche que possible de la disposition initiale.

Article 33 – Modification des CGV

FRED'S ASSIST peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l'évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le CLIENT au moment de cette commande, sauf dispositions légales imposant une application différente.

Article 34 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site Internet de FRED'S ASSIST.

Toute commande effectuée après leur entrée en vigueur est soumise aux présentes CGV.

Fait en France – Dernière mise à jour : septembre 2026.

FRED'S ASSIST