S.Créa Web

Conditions générales Conditions Générales de Vente Toutes les prestations de service de S.Créa Web sont soumises aux règles contractuelles suivantes : Le présent contrat est conclu entre le PRESTATAIRE, ci après dénommée S.Créa Web, et le CLIENT final,

ci après dénommé

L'ENTREPRISE.   Identification de l’entreprise Société : S.Créa Web N° Siret : En cours d'immatriculation     Site Internet :        L’hebergeur du site est : OVH OVH - SAS au capital de 10 059 500 €RCS Lille Métropole 424 761 419 00045Code APE 6202AN° TVA : FR 22 424 761 419Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.Directeur de la publication : Octave KLABA  

Article 1 - Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante : NATIONAL BUSINESS MARKET : fait référence à www.nationalbusiness.market un espace marketing nationale ou plusieurs entreprises sont enregistrées pour développer leur Web Business. WEB BUSINESS : désigne l'interface ou page marketing de l'organisation ou de l'entreprise proposant une activité commerciale de vente de produit ou de service sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.CLIENT : désigne une entreprise enregistré sur le National Business Market fournissant du produit ou du service depuis leur Web Business. S.Créa Web : désigne un prestataire exerçant dans l'activité du web en Freelance, habilitée à apporter des services aux entreprises sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.

Article 2 – Objet

2.1 – S.Créa Web fournit essentiellement des prestations informatiques liées au web business, parmi lesquelles : Mise en place complète de Web Business Aide Conseil et assistance pour la création de Web Business Formation à l’utilisation des services web business mis en place pour le CLIENT. Formation à l'utilisation du Web Business et initiation à l'internet.  

Article 3 – Conditions de vente

3.1 – Tout achat de prestations commercialisées par S.Créa Web entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. 3.2 – Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le CLIENT sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. 3.3 – Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.  

Article 4 – Prestation qualité

Le CLIENT qui est une ENTREPRISE comprend et accepte les conditions suivantes :
4.1 – Conseils et informations apportés dès le premier instant du premier contact.
4.2 – Nous prêtons une oreille attentive pour saisir à 100% votre  demande.
4.3 – Nous prenons le temps d'analyser vos objectifs et votre reel besoin.4.4 – Nous restons disponible avant et après la réalisation de votre projet.
4.5 – La prestation demandée est réalisée selon le créneau horaire acheté par le client.
4.6 – Toutes les images sont fournis pour l'habillage complet du Web business du CLIENT.    

Article 5 – Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité de S.Créa Web est limitée aux prestations demandées sur le web business du CLIENT souscrit son contenu initial dont elle a le contrôle direct.
5.2 – S.Créa Web ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres PRESTATAIREs.
5.3 – S.Créa Web ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au CLIENT du fait de sa connexion à Internet.
5.4 – S.Créa Web ne saurait être responsable, dans le cadre d’un Web Business géré par le CLIENT ou S.Créa Web , de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès CLIENT.
5.5 – Pour toute commande de création de Web Business, S.Créa Web se réserve le droit de refuser tout texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes moeurs, ou en infraction avec la législation en vigueur.  

Article 6 – Obligations du CLIENT

6.1 – Dans le cas ou le CLIENT fournit à S.Créa Web les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications définies par S.Créa Web. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandées interviendront dans un délai fixé à la commande et, dans tous les cas, à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.
6.2 – Dans le cas ou S.Créa Web assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéo en complément ou non des informations fournies par le CLIENT, l’article 6.3 s’applique également.
6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionnées par le CLIENT, S.Créa Web ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, nous présumons que le CLIENT est en possession du droit d’auteur, de diffusion ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur, de diffusion ou de reproduction appartenant à un tiers.
6.4 – S.Créa Web ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.
6.5 – Le CLIENT sait que S.Créa Web reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.  

Article 7 – Prix des services, facturation, règlement

7.1 – Les prix des prestations sont affichés en ligne sur le web business de S.Créa Web comme étant des prestations sous forme de Pack horaire à acheter.
7.2 – Le PRESTATAIRE S.Créa Web devra communiquer avec son CLIENT avant de démarrer les travaux afin d'en savoir plus et connaitre approximativement tous les besoins de son CLIENT.
7.3 – Le CLIENT commande le Pack horaire qui correspondant au plus proche à la durée que S.Créa Web lui a recommandé d'acheter en ligne pour la mise en oeuvre des travaux demandés.
7.4 – Le CLIENT comprend que si la durée pour réaliser le travail demandé n'est pas suffisante, qu'il devra racheter un nouveau Pack horaire selon les recommandation de S.Créa Web . 

Article 8 – Propriété

8.1 – La prise en compte du début de la réalisation du Web Business du CLIENT sera considéré uniquement suite au paiement intégral validé du prix mentionné dans le Pack horaire de S.Créa Web.  

Article 9 – Droits Responsabilité et Conditions de prestation Web Business et d'Utilisation

9.1 – Les prestations sont uniquement de type de services web et marketing, de conseils et de traitement en ligne ou en présentiel. Les prestations demandées par le CLIENT sont réalisés par S.Créa Web partenaire tiers approuvé sur le National Business Market.
9.2 – Dans le cas de la défaillance de la qualité des médias fournis par le CLIENT, celui-ci devra trouver des solutions pour y remédier, mais S.Créa Web se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient lui être directement imputables.
9.3 – En aucun cas, S.Créa Web ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos ou tous contenus diffusés sur le ou les sites du CLIENT et contraires aux législations et réglementations en vigueur; de produits défectueux fournit par le CLIENT par l’intermédiaire de son fournisseur; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus diffusés, en intégralité ou partiellement, sur le Web Business du CLIENT ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues pour la conservation de license, ou de nom de domaine.
9.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, S.Créa Web ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, 
la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du CLIENT, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
9.5 – Le compte CLIENT est strictement personnel, il est accessible par un identifiant et un mot de passe confidentiel. Le CLIENT est responsable de l’usage de son identifiant et de son mot de passe, et toute connexion effectuée en utilisant ces identifiant et mot de passe sera réputée l’avoir été par le CLIENT. S.Créa ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des identifiant et mot de passe.  

Article 10 – Commande de prestation

10.1 – Nos conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de prestations de services sur le web business de S.Créa Web.
10.2 – En commandant en ligne, le CLIENT accepte sans réserves nos conditions de vente et comprend que suite à sa commande il devra contacter S.Créa Web pour un rendez-vous.
10.3 – Le CLIENT dispose du droit de rétractation de sept jours prévu par la loi pour annuler sa commande seulement si le CLIENT n'a pas contacter S.Créa Web suite à un rendez-vous, pour l'autoriser à démarrer les travaux sur son Web Business.
10.4 – Le CLIENT ne peut prétendre à aucun rembousement si il avait déjà contacté S.Créa Web via un rendez-vous, pour autoriser S.Créa Web à démarrer les travaux.  

Article 11 – Délai de livraison de la prestation commandée

11.1 – Les prestations proposées par S.Créa Web, ne sont pas physique, elles sont de type intellectuelles. Elles sont appelées des prestations intellectuelles informatiques.
11.2 – Les délais de livraison indiqués dans le Pack horaire de S.Créa Web, ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de S.Créa Web à répondre aux commandes.
11.3 – Le CLIENT ne peut exiger de S.Créa Web ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. S.Créa Web s'arrange avec son CLIENT pour lui accorder soit du temps ou un service en plus, gratuit.  

Article 12 – Taxes

12.1 – L'entreprise de S.Créa Web n'est pas soumis à la tva et se réserve le droit de répercuter sur ses tarifs, et sans délai, si cela devient nécessaire, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes en vigueur.  

Article 13 – Obligation d’information

13.1 – Le CLIENT s’engage à fournir à S.Créa Web toutes les informations nécessaires soit marketing et juridique pour la réalisation de son Web Business.  

Article 14 – Confidentialité

14.1 – S.Créa Web est tenu au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’il réalise pour le compte du CLIENT.
14.2 – S.Créa Web s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du CLIENT.
14.3 – D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le CLIENT ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par S.Créa Web sont traités sous la plus stricte confidentialité.  

Article 15 – Informatique et Liberté

15.1 – Le CLIENT pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification sur son Web Business ou auprès de S.Créa Web, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.
15.2 – Le CLIENT fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.
15.3 – Le CLIENT comprend qu'il est le seul responsable de ses conditions générales établit sur son Web Business.  

Article 16 – Cas de Force Majeure

16.1 – Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : coupure générales d'électricité ou d'internet.  

Article 17 – Loi applicable et Attribution de juridiction

17.1 – De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
17.2 – En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu’avec nos CLIENTS, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce d'ORLEANS (45000).  

Article 18 – Dispositions diverses

18.1 – Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.